NOTE AIDES BIO 2017

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AIDES EN NOUVELLE-AQUITAINE

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AIDES EN LOT & GARONNE

Les aides du département Lot et Garonne :

Arbre dans le paysage rural

Aide forfaitiaire pour les nouveaux installés en agriculture

 

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CREDIT D'IMPÔT BIO

Eligibilité

Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir 40% minimum des recettes issues d'activités certifiées en agriculture bio.

Il est donc en principe accessible aux producteurs « ayant achevé leur conversion » et par extension « aux agriculteurs n’ayant pas achevé leur conversion mais dont les activités ont fait l’objet d’une certification ‘produits en conversion vers l’AB ».

Dans tous les cas, les fermes en 1ère année de conversion ne peuvent en bénéficier.

 

Dispositif et montant

Pour les exercices fiscaux de 2011 à 2017 inclus, le montant maximum du crédit d’impôts bio est de 2 500 €. Or il relève des règles de minimis pour le secteur de la production agricole primaire. Le cadre des aides dites « de minimis » pour la production agricole limite le montant cumulé de toutes les aides de type de minimis à 15 000 € sur 3 ans (3 exercices fiscaux glissants). A partir de l'exercice fiscal 2018, le montant maximum du crédit d’impôts bio passera à 3 500 €.

La somme des aides à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique (aides PAC) et du crédit d'impôt ne doit pas excéder 4 000€.

 

Identification des aides de minimis

A savoir que toutes les aides de type « de minimis » doivent être identifiées comme telles, avec mention du caractère « de minimis » de l’aide et citation explicite du texte européen de référence. Donc, en l’absence de toute référence aux règles « de minimis », une aide octroyée n’est pas considérée comme une aide de minimis.

 

→ Seules les aides identifiée “de minimis” doivent être prises en compte dans le calcul de ce que vous devez déclarer.

→  Les aides de minimis à déclarer sont celles touchées pendant l’’année de la demande et les 2 années qui précèdent.

 

Vous trouverez les détails sur le lien suivant : Notes CI Bio avril 2014

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7 Boulevard Danton
47300 Villeneuve sur Lot

05 53 41 75 03

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